Bonjour,
Je viens vous questionner concernant un logement que je louais l'an dernier et que j'ai rendu au mois de mars dernier.
Pour situer l'agence, j'ai pris le logement au mois d'aout 2009, l'état des lieux n'a été effectué qu'en octobre…par moi-même.
Ils n'ont pas fait de soucis et ont pris en compte toutes les remarques que j'avais fait.
Au cours de l'année, j'ai du aller les voir plusieurs fois car le montant de mon loyer évoluait de façon incohérente…finalement tout est rentré dans l'ordre et j'étais soulagé de pouvoir rendre l'appart et ne plus rien avoir à faire avec cette agence.
Ne voyant toujours pas ma caution m'être retournée j'ai appelé l'agence la semaine derniere.
La gérante m'a d'abord affirmé que le paiement avait été effectué puis devant mon insistance elle a vérifié mon dossier et s'est rendue compte que l'edl sortant n'avait pas été rendu par l'agent commercial et qu'aucun paiement n'avait été effectué.
Aujourd'hui je reçois un courrier de l'agence avec juste écrit restitution de la caution: 400 euros
Prévisionnel sur charges: 73 euros
Et un chèque de 323 euros…
Alors d'une je voudrais des explications sur ce prévisionnel, comment cela se fait il qu'à aucun moment l'ont ne m'en ai parlé, ni lors de mes visites mensuelles à l'agence pour remettre le loyer, ni lors de l'edl sortant ???
D'où vient un tel montant ?
Je précise que l'année d'avant je louais un autre studio via la même agence et que je n'avais pas eu ce problème là!
Du coup je ne comprends absolument pas d'où vient cette somme.
Enfin, il me semble que la caution correspondait à un mois de loyer et que donc j'avais versé un chèque de 460 euros….et là, c'est un chèque de 400€ qui m'est adressé, amputé de 73 euros inconnus.
Il faut que je vérifie bien le montant versé, mais je suis quasiment sur d'avoir versé 460€….
Du coup je me demande que faire ?
Est-ce que je dois leur écrire en RAR en demandant de me restituer les 460€ et en leur renvoyant leur chèque ?
Comment puis je avoir un détails pour vérifier la véracité de ce prévisionnel ?
conseil
aide juridique
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aide juridique
Vendredi 25 juin 2010 à 18:38
Jeudi 24 juin 2010 à 12:30
Bonjour,
J'ai ouvert en février 2008 un commerce qui a subi des difficultés financières.
Lors du rachat du droit au bail, on m'a imposé de reprendre la suite quant au financement du système d'alarme posé par mon prédécesseur. J'avais besoin d'une alarme, alors soit...
J'ai donc en qualité de gérante signé le contrat de transfert qui impliquait 3 parties : - ma société ; la société de télésurveillance ; et L...M organisme de financement.
Le matériel posé en décembre 2006 était loué à raison de 150 € / mois jusque mai 2010 (dernière traite sur le plan de financement).
Ma société n'allant pas très bien, j'ai eu l'opportunité que j'ai saisie, de vendre le local (droit au bail) et mes repreneurs ne souhaitent pas reprendre le système d'alarme.
La cession chez un Notaire aura lieu cette semaine.
Je me suis donc renseigné tant chez la société de télésurveillance, que chez la société L...M qui me tiennent le même langage : j'aurai dû envoyer un lettre recommandé en février pour dénoncer le contrat. Faute de quoi, celui-ci est reconduit automatiquement pour 1 an aux mêmes conditions et la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture et ne m'exempte pas de payer pour une année de plus un matériel dejà plus que financé et dont je n'aurai plus la jouissance !!!!!
Cette fameuse société L...M que certains d'entre vous reconnaitrons peut être, m'occasionne d'autre soucis quant à une caisse enregistreuse que j'avais en location. Mon contrat de location allait jusque janvier 2011. On me demande donc de payer les loyers à venir en m'informant encore une fois que la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture du contrat ! (ne pas oublier de dénoncer le contrat vers octobre prochain sinon on va me demander de payer un an de plus alors que j'ai rendu le matériel ce jour même !!!)
Bref, j'ai opposé la loi châtel, mais elle ne concerne que les particuliers.
Avez vous des suggestions à me faire ?
Le notaire procédera à un séquestre des fonds et paiera les créanciers qui se présenterons, je n'aurais donc pas le choix à moins que je n'ai un argument de poids à apposer.
J'ai ouvert en février 2008 un commerce qui a subi des difficultés financières.
Lors du rachat du droit au bail, on m'a imposé de reprendre la suite quant au financement du système d'alarme posé par mon prédécesseur. J'avais besoin d'une alarme, alors soit...
J'ai donc en qualité de gérante signé le contrat de transfert qui impliquait 3 parties : - ma société ; la société de télésurveillance ; et L...M organisme de financement.
Le matériel posé en décembre 2006 était loué à raison de 150 € / mois jusque mai 2010 (dernière traite sur le plan de financement).
Ma société n'allant pas très bien, j'ai eu l'opportunité que j'ai saisie, de vendre le local (droit au bail) et mes repreneurs ne souhaitent pas reprendre le système d'alarme.
La cession chez un Notaire aura lieu cette semaine.
Je me suis donc renseigné tant chez la société de télésurveillance, que chez la société L...M qui me tiennent le même langage : j'aurai dû envoyer un lettre recommandé en février pour dénoncer le contrat. Faute de quoi, celui-ci est reconduit automatiquement pour 1 an aux mêmes conditions et la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture et ne m'exempte pas de payer pour une année de plus un matériel dejà plus que financé et dont je n'aurai plus la jouissance !!!!!
Cette fameuse société L...M que certains d'entre vous reconnaitrons peut être, m'occasionne d'autre soucis quant à une caisse enregistreuse que j'avais en location. Mon contrat de location allait jusque janvier 2011. On me demande donc de payer les loyers à venir en m'informant encore une fois que la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture du contrat ! (ne pas oublier de dénoncer le contrat vers octobre prochain sinon on va me demander de payer un an de plus alors que j'ai rendu le matériel ce jour même !!!)
Bref, j'ai opposé la loi châtel, mais elle ne concerne que les particuliers.
Avez vous des suggestions à me faire ?
Le notaire procédera à un séquestre des fonds et paiera les créanciers qui se présenterons, je n'aurais donc pas le choix à moins que je n'ai un argument de poids à apposer.
Mercredi 23 juin 2010 à 19:40
Bonjour
Quelqu'un a t'il une idée précise de la durée d'une procédure de divorce en 1919.
(Le divorce par consentement mutuel n'existait pas, on ne pouvait divorcer que pour faute du conjoint).
Quelqu'un a t'il une idée précise de la durée d'une procédure de divorce en 1919.
(Le divorce par consentement mutuel n'existait pas, on ne pouvait divorcer que pour faute du conjoint).
Mardi 22 juin 2010 à 13:56
Bonjour,
Une connaissance avait une bijouterie. Les affaires sont allées de moins en moins bien et ....plus assez de ventes. Elle a voulu céder son droit au bail mais n'y parvient pas. Elle ne peut pas supporter le loyer bien que faible . Elle a un bail de 3 ans qui se solde dans un an. Elle voudrait déposer le bilan, mais
son avocat lui qu'elle doit, pour se faire, contracter des dettes.
Est-ce exact ? que peut-elle faire dans cette situation ?
Une connaissance avait une bijouterie. Les affaires sont allées de moins en moins bien et ....plus assez de ventes. Elle a voulu céder son droit au bail mais n'y parvient pas. Elle ne peut pas supporter le loyer bien que faible . Elle a un bail de 3 ans qui se solde dans un an. Elle voudrait déposer le bilan, mais
son avocat lui qu'elle doit, pour se faire, contracter des dettes.
Est-ce exact ? que peut-elle faire dans cette situation ?
Lundi 21 juin 2010 à 20:07
J'ai un chalet que je vends j'ai signé le compromis de vente et mon ex aussi, le notaire m'a dit que le reste du prêt immobilier serait retiré du montant de la vente et pour moitié la plus value sur ma part, aujourd'hui celui-ci m'annonce que mon ex nie avoir les factures des travaux pour que j'ai moins de plus value à payer et il demande en plus la moitié du prêt à son nom qu'il a remboursé depuis 5 ans et le notaire est d'accord comment puis annuler le compromis sans payer les 10%. Merci pour les réponses.